Registre national · Travailleurs indépendants handicapés

Annuaire TIH

Registre des travailleurs indépendants reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi, contrôlés avant publication.Les prestations confiées à un TIH référencé sont déductibles de la contribution OETH, dans les conditions de l'article D. 5212-22 du Code du travail.

Domaines d'activité : Informatique et web Communication Formation Traduction Comptabilité

6 %Taux d'emploi de travailleurs handicapés exigé des entreprises de 20 salariés et plusArt. L. 5212-2

30 %Part du coût de main-d'œuvre d'une prestation TIH déduite de la contributionArt. D. 5212-22

600 × SMICMontant de contrats sur 4 ans qui écarte la contribution majoréeArt. D. 5212-21

AvrilDéclaration annuelle (DOETH) dans la DSN de la paie d'avrilDécret 2019-523

Engagements du registre

Aucune fiche sans contrôleLe SIRET et le statut de bénéficiaire de l'obligation d'emploi sont vérifiés avant toute publication.

Aucun classement payantL'ordre d'affichage ne s'achète pas. Aucune commission n'est prélevée sur les prestations.

Données de santé protégéesLes justificatifs sont examinés puis supprimés. Ils ne sont jamais publiés ni transmis.

Signalement ouvert à tousToute fiche inexacte peut être signalée ; elle est suspendue le temps d'un nouveau contrôle.

Employeurs

Recourir à un TIH en trois étapes

Consulter le registreRecherchez par activité, par département ou par région. Toutes les fiches affichées ont été contrôlées.
Contacter le TIHEnvoyez votre demande de devis depuis la fiche. Elle est transmise directement au TIH, sans intermédiaire ni commission.
Déclarer la déductionLe TIH vous remet une attestation annuelle. Vous reportez le montant déductible dans la DOETH, sur la DSN d'avril.

Section 1 · Entreprises de 20 salariés et plus

Travailler avec un TIH réduit votre contribution OETH

L'obligation d'emploi impose 6 % de travailleurs handicapés. À défaut, l'entreprise verse une contribution, déclarée dans la DOETH et recouvrée par l'URSSAF ou la MSA. Les achats auprès d'un TIH viennent en déduction.

30 %

du coût de main-d'œuvre déduit

Sur le prix hors taxes de la prestation, une fois retirés les matières, produits, matériaux, sous-traitance et frais de vente. Plafond : 50 % de la contribution, 75 % si vous employez déjà 3 % de bénéficiaires.

Code du travail, art. D. 5212-22

1 500 ×

le SMIC : la contribution majorée évitée

L'employeur sans aucune action depuis plus de trois ans paie 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant. Des contrats avec des TIH dépassant 600 fois le SMIC horaire sur quatre ans suffisent à l'écarter.

Code du travail, art. D. 5212-21

DSN

une déclaration simple

La DOETH se fait dans la DSN de la paie d'avril, transmise le 5 ou le 15 mai. Le TIH vous remet une attestation annuelle de déductibilité : il suffit de reporter le montant.

Code du travail, art. L. 5212-10-1

Section 2 · Simulation

Estimation de la déduction

Estimation à partir des barèmes du Code du travail (articles D. 5212-20 et D. 5212-22) et du SMIC horaire brut de 12,31 €.

Bénéficiaires manquants–

Contribution estimée sans TIH–

Plafond de déduction–

Déduction obtenue grâce au TIH

–

Contribution restante–

Estimation indicative : ne tient pas compte des minorations, des ECAP ni des accords agréés. Seule la déclaration DSN fait foi.

Section 3 · Procédure

Contrôle préalable à toute publication

Un annuaire déclaratif expose l'acheteur : si le prestataire n'est pas bénéficiaire de l'obligation d'emploi, la déduction peut être remise en cause. Nous vérifions avant de publier.

SIRET contrôlé

Le numéro est interrogé dans le répertoire SIRENE de l'INSEE. Une entreprise fermée ou radiée est refusée.

Justificatif examiné

RQTH, carte mobilité inclusion, pension d'invalidité… Le document est vérifié puis supprimé de nos serveurs. Il n'est jamais affiché.

Fiche publiée

Le badge « Vérifié » et la date du contrôle apparaissent sur la fiche. L'acheteur sait ce qui a été contrôlé, et quand.

Contrôle annuel

Chaque année, la situation est revérifiée. Une reconnaissance expirée suspend la fiche jusqu'à son renouvellement.

Section 4 · Domaines d'activité

Consulter le registre par domaine

Informatique et web Communication et graphisme Formation et coaching Conseil, RH et RSE Administratif et secrétariat Comptabilité et gestion Traduction et rédaction Accessibilité numérique Bâtiment et travaux Événementiel et audiovisuel Bien-être au travail Transport et logistique

Section 5 · Travailleurs indépendants

Référencement des travailleurs indépendants handicapés

Les employeurs soumis à l'obligation d'emploi peuvent déduire de leur contribution une partie des prestations confiées à un TIH. Le référencement permet aux acheteurs d'identifier les TIH dont le statut a été contrôlé.

Référencer mon activité

Une fiche publique de référenceUne page à votre nom, rattachée à votre activité et à votre département, consultable par les acheteurs.
Des demandes de devis directesLes acheteurs vous écrivent depuis votre fiche. Aucun intermédiaire, aucune commission.
Vos données de santé protégéesVotre justificatif est examiné puis supprimé. Seule la date du contrôle est conservée.
Le badge « Vérifié »Il rassure les services achats et les référents handicap avant même le premier échange.

Section 6 · Réglementation

Définitions et questions fréquentes

OETHObligation d'emploi des travailleurs handicapés : 6 % de l'effectif, pour toute entreprise de 20 salariés et plus.

DOETHDéclaration annuelle de cette obligation, faite dans la DSN de la paie d'avril.

BOETHBénéficiaire de l'obligation d'emploi : personne titulaire d'une RQTH, d'une pension d'invalidité, d'une carte mobilité inclusion…

URSSAF et MSAL'URSSAF, ou la MSA pour le régime agricole, recouvre la contribution déclarée dans la DOETH.

TIHTravailleur indépendant reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi (art. L. 5212-10-1, 3°).

Qu'est-ce qu'un TIH ?

Un travailleur indépendant handicapé est un entrepreneur – micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou dirigeant de société – reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13 du Code du travail. La reconnaissance la plus courante est la RQTH, délivrée par la MDPH.

Faire appel à un TIH réduit-il la contribution OETH ?

Oui. Depuis la réforme de 2020, les achats auprès d'un TIH ne comptent plus dans le taux d'emploi, mais ils sont déduits de la contribution : 30 % du prix hors taxes, après retrait des matières premières, produits, matériaux, sous-traitance, consommations intermédiaires et frais de vente (article D. 5212-22).

La déduction est plafonnée à 50 % de la contribution, ou à 75 % si l'entreprise emploie au moins 3 % de bénéficiaires. Seule l'embauche permet d'annuler entièrement la contribution.

Un contrat avec un TIH évite-t-il la contribution majorée ?

La contribution majorée – 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant, quel que soit l'effectif – vise l'employeur qui, pendant plus de trois ans, n'a employé aucun bénéficiaire, n'a passé aucun contrat suffisant et n'applique aucun accord agréé.

Elle ne s'applique pas si les contrats conclus avec des EA, ESAT ou TIH dépassent, sur quatre ans, 600 fois le SMIC horaire, hors matières et frais (article D. 5212-21), soit 7 386 € avec un SMIC à 12,31 €.

Comment déclarer la déduction dans la DOETH ?

La DOETH est intégrée à la DSN : elle se fait sur la paie d'avril, transmise le 5 ou le 15 mai. Le TIH remet à son client une attestation annuelle indiquant le montant déductible ; l'entreprise le reporte dans sa déclaration et conserve l'attestation.

Comment annuairetih.fr vérifie-t-il les TIH ?

Avant publication, le SIRET est contrôlé dans le répertoire SIRENE de l'INSEE et le justificatif de reconnaissance du handicap est examiné par notre équipe, puis supprimé. Il n'est jamais publié. Chaque fiche est recontrôlée tous les ans, et la date du dernier contrôle est affichée.

annuairetih.fr est-il un service de l'URSSAF ?

Non. annuairetih.fr est un annuaire indépendant. Les informations réglementaires citées proviennent du Code du travail ; elles ne remplacent pas les réponses de l'URSSAF ou de la MSA sur votre situation.

Section 7 · Sources

Textes de référence

Les règles présentées sur ce site sont issues du Code du travail. Les liens renvoient au Code du travail numérique du ministère du Travail.
Dernière vérification des textes : 7 novembre 2026.

Article	Objet	Portée pour l'acheteur
L. 5212-2	Obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés	Concerne toute entreprise d'au moins 20 salariés
L. 5212-10-1	Déduction des contrats passés avec les EA, ESAT et TIH	Fonde la déduction des prestations confiées à un TIH
L. 5212-13	Liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi	Définit les justificatifs acceptés pour un TIH
D. 5212-20	Montant de la contribution : 400, 500 ou 600 × SMIC horaire	Base de calcul par bénéficiaire manquant
D. 5212-21	Contribution majorée : 1 500 × SMIC horaire	Écartée par des contrats supérieurs à 600 × SMIC sur 4 ans
D. 5212-22	Calcul de la déduction : 30 %, plafond 50 % ou 75 %	Détermine le montant reporté dans la DOETH

Documentation officielle

Ces organismes sont cités comme sources. Ils ne sont pas partenaires d'annuairetih.fr et n'ont pas validé son contenu.