annuairetih.fr est un registre des travailleurs indépendants handicapés (TIH), c’est-à-dire des entrepreneurs reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13 du Code du travail.
Objet
Le registre permet aux employeurs soumis à l’obligation d’emploi d’identifier des prestataires TIH dont la situation a été contrôlée. Les prestations confiées à un TIH sont déductibles de la contribution annuelle, dans les conditions de l’article D. 5212-22 du Code du travail.
Méthode de contrôle
- Le numéro SIRET est interrogé dans le répertoire SIRENE de l’INSEE. Une entreprise fermée est refusée.
- Le justificatif de reconnaissance du handicap est examiné, puis supprimé. Il n’est jamais publié.
- Le titulaire du justificatif doit être le dirigeant de l’entreprise référencée.
- Chaque fiche est recontrôlée tous les ans. La date du dernier contrôle est affichée.
Indépendance
Le référencement ne donne lieu à aucune commission sur les prestations. L’ordre d’affichage des fiches ne peut pas être acheté. annuairetih.fr est un annuaire indépendant, sans lien avec l’URSSAF ni la MSA.
Signalement
Toute information inexacte peut être signalée depuis la fiche concernée ou par la page Contact. La fiche est suspendue le temps d’un nouveau contrôle.