Confier une prestation à un travailleur indépendant handicapé permet à l’entreprise soumise à l’obligation d’emploi de réduire sa contribution OETH. Le calcul est fixé par l’article D. 5212-22 du Code du travail.
Qui est concerné ?
Toute entreprise d’au moins 20 salariés doit employer 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (article L. 5212-2). Si ce taux n’est pas atteint, elle verse une contribution, calculée par bénéficiaire manquant : 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire selon l’effectif (article D. 5212-20).
Le calcul de la déduction
La déduction est égale à 30 % du prix hors taxes des prestations, après retrait des coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation. Il s’agit, en pratique, du coût de la main-d’œuvre facturée.
Elle est plafonnée :
- à 50 % de la contribution si l’entreprise emploie moins de 3 % de bénéficiaires ;
- à 75 % si elle en emploie au moins 3 %.
La déduction réduit la contribution mais ne peut jamais l’annuler : seul l’emploi direct le permet.
Exemple
Une entreprise de 120 salariés doit employer 7 bénéficiaires. Elle en emploie 2 : il en manque 5. Avec un SMIC horaire de 12,31 €, sa contribution est de 5 × 400 × 12,31 = 24 620 €. Elle confie à un TIH des prestations dont le coût de main-d’œuvre s’élève à 15 000 € HT : la déduction est de 30 % × 15 000 = 4 500 €, sous le plafond de 12 310 €. La contribution restante est de 20 120 €.
Le simulateur de l’Annuaire TIH permet de reproduire ce calcul avec vos propres chiffres.
La contribution majorée
L’employeur qui, pendant plus de trois ans, n’a employé aucun bénéficiaire, n’a conclu aucun contrat suffisant et n’applique aucun accord agréé paie une contribution majorée de 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant, quel que soit son effectif (article D. 5212-21).
Elle est écartée si les contrats passés avec des EA, des ESAT ou des TIH dépassent, sur quatre ans, 600 fois le SMIC horaire hors matières et frais, soit 7 386 € avec un SMIC à 12,31 €.
Comment déclarer
La déclaration se fait dans la DOETH, intégrée à la DSN de la paie d’avril. Le montant déductible figure sur l’attestation annuelle remise par le TIH : voir le guide TIH et DOETH.