Les expressions « entreprise TIH », « entreprise reconnue TIH » ou « entreprise agréée TIH » désignent toutes la même réalité : une entreprise dirigée par un travailleur indépendant handicapé, bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Voici ce que recouvrent ces termes et comment s’en assurer.
Existe-t-il un agrément TIH ?
Non. Contrairement aux entreprises adaptées, qui signent un contrat avec l’État, et aux ESAT, autorisés par l’agence régionale de santé, le TIH ne dispose d’aucun agrément. Aucun organisme ne délivre de label « entreprise agréée TIH ».
La qualité de TIH résulte de deux éléments : une activité indépendante et la reconnaissance de bénéficiaire de l’obligation d’emploi du dirigeant (articles L. 5212-10-1 et L. 5212-13 du Code du travail).
Quelles formes d’entreprise sont concernées ?
- micro-entreprise et entreprise individuelle : le titulaire est l’entrepreneur lui-même ;
- société unipersonnelle (EURL, SASU) ou société dont le dirigeant exerce lui-même l’activité ;
- portage salarial : le Code du travail prévoit aussi la déduction lorsque le salarié porté est bénéficiaire de l’obligation d’emploi (article L. 5212-10-1, 4°).
Les vérifications à faire avant de contracter
La déduction est déclarée sous la responsabilité de l’entreprise cliente. Trois vérifications sont recommandées :
- l’existence de l’entreprise : un SIRET actif dans le répertoire SIRENE ;
- la reconnaissance du dirigeant : un justificatif en cours de validité (RQTH, carte mobilité inclusion mention invalidité, pension d’invalidité…) ;
- l’attestation annuelle : le document remis par le TIH, qui indique le montant déductible. Voir le guide Attestation TIH.
Sur l’Annuaire TIH, les deux premières vérifications sont faites avant la publication de chaque fiche et renouvelées tous les ans.
Entreprise TIH, EA et ESAT : les différences
| Structure | Cadre | Déduction OETH |
|---|---|---|
| TIH | Entrepreneur indépendant bénéficiaire de l’obligation d’emploi, sans agrément | Oui, art. L. 5212-10-1, 3° |
| Entreprise adaptée (EA) | Entreprise sous contrat pluriannuel avec l’État | Oui, art. L. 5212-10-1, 1° |
| ESAT | Établissement médico-social | Oui, art. L. 5212-10-1, 2° |
Les trois ouvrent droit à la même déduction, calculée selon l’article D. 5212-22.