Pour déduire de sa contribution OETH les prestations confiées à un travailleur indépendant handicapé, l’entreprise s’appuie sur une attestation annuelle remise par le TIH. C’est la pièce qui justifie le montant déclaré.
À quoi sert l’attestation ?
L’attestation récapitule les prestations facturées au cours de l’année et le montant qui peut être déduit. L’entreprise cliente reporte ce montant dans sa déclaration annuelle (DOETH) et conserve l’attestation en cas de contrôle. Son modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
Ce qu’elle indique
- l’identité du TIH (nom, SIRET) et celle de l’entreprise cliente ;
- l’année concernée ;
- le prix hors taxes des prestations facturées ;
- le coût de la main-d’œuvre, c’est-à-dire le prix HT diminué des matières, produits, matériaux, sous-traitance, consommations intermédiaires et frais de vente ;
- le montant déductible, égal à 30 % de ce coût de main-d’œuvre.
Quand la demander ?
L’attestation porte sur une année civile. Elle est à obtenir en début d’année suivante, avant la déclaration DOETH faite sur la DSN de la paie d’avril. Il est conseillé de convenir de sa transmission dès la commande.
Les points de vigilance
- le dirigeant doit être bénéficiaire de l’obligation d’emploi pendant la période des prestations ;
- seule la part de main-d’œuvre ouvre droit à la déduction, pas le prix total ;
- les prestations doivent avoir été facturées et réglées sur l’année.
Le calcul complet est détaillé dans le guide Sous-traiter avec un TIH.