Un TIH, ou travailleur indépendant handicapé, est un entrepreneur reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Les entreprises qui lui confient des prestations peuvent en déduire une partie de leur contribution OETH.
La définition légale
Le Code du travail ne crée pas de « statut TIH » au sens d’un agrément. Il vise, parmi les contrats déductibles de la contribution, ceux conclus avec « des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi » (article L. 5212-10-1, 3°). Deux conditions cumulatives en découlent :
- exercer en indépendant : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou dirigeant d’une société dont il assure lui-même l’activité ;
- être bénéficiaire de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13 du Code du travail.
Le statut de TIH est donc un statut de fait : il résulte de la réunion de ces deux situations, sans démarche d’agrément.
Les justificatifs acceptés
L’article L. 5212-13 fixe la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Les situations les plus fréquentes sont :
- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), délivrée par la MDPH ;
- la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ;
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- une pension d’invalidité réduisant d’au moins deux tiers la capacité de travail ;
- une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité d’au moins 10 %.
Le justificatif doit être en cours de validité et concerner la personne qui dirige l’entreprise.
Pourquoi les entreprises recherchent des TIH
Toute entreprise d’au moins 20 salariés doit employer 6 % de travailleurs handicapés. À défaut, elle verse une contribution annuelle. Les prestations confiées à un TIH viennent en déduction de cette contribution : 30 % du coût de la main-d’œuvre facturée, dans la limite de 50 % de la contribution, ou 75 % si l’entreprise emploie déjà au moins 3 % de bénéficiaires (article D. 5212-22).
Le détail du calcul figure dans le guide Sous-traiter avec un TIH : la déduction OETH.
Ce que contrôle l’Annuaire TIH
Avant toute publication, le SIRET est interrogé dans le répertoire SIRENE de l’INSEE et le justificatif de reconnaissance est examiné, puis supprimé. La date du contrôle figure sur chaque fiche. Un acheteur peut ainsi s’appuyer sur une information vérifiée pour déclarer sa déduction.