TIH et DOETH : déclarer ses achats auprès d’un TIH

Les prestations confiées à un travailleur indépendant handicapé se déclarent dans la DOETH, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. Depuis 2020, elle est intégrée à la DSN.

Le calendrier

• Année N : l’entreprise commande et règle les prestations du TIH.
• Début d’année N+1 : le TIH remet son attestation annuelle.
• DSN de la paie d’avril N+1, transmise le 5 ou le 15 mai : l’entreprise déclare sa DOETH et le montant déductible.

La contribution est recouvrée par l’URSSAF, ou par la MSA pour le régime agricole.

Le montant à reporter

L’entreprise reporte le montant déductible indiqué sur l’attestation, soit 30 % du coût de main-d’œuvre des prestations. La déduction est ensuite plafonnée à 50 % de la contribution, ou à 75 % si l’entreprise emploie au moins 3 % de bénéficiaires (article D. 5212-22).

Les pièces à conserver

• les factures du TIH et leurs justificatifs de paiement ;
• l’attestation annuelle du TIH ;
• tout élément montrant que le dirigeant était bénéficiaire de l’obligation d’emploi pendant la période.

Sur l’Annuaire TIH, la date du dernier contrôle de chaque fiche peut être consultée et conservée au dossier.

Les erreurs fréquentes

• déclarer le prix total au lieu du coût de main-d’œuvre ;
• retenir une prestation commandée à une entreprise dont le dirigeant n’est pas bénéficiaire ;
• oublier le plafond de 50 % ou de 75 %.